23 novembre 2012

Les Experts-comptables se mobilisent pour les TPE : De nouvelles solutions de financement et de prévention

Agnès Bricard, Présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, nous présente deux nouveaux dispositifs développés en partenariat avec de grands réseaux bancaires et d’assurance pour faciliter le financement des TPE et garantir leur pérennité en cas de difficulté.

Les dernières enquêtes menées auprès des dirigeants de TPE révèlent une dégradation de leur situation financière principalement liée à une diminution récurrente de leur chiffre d’affaires. Cette aggravation des difficultés financières rencontrées par les TPE, plus ou moins marquée selon les secteurs d’activité, concerne en particulier le commerce de détail, l’artisanat et le secteur du bâtiment.

Dans ce contexte, de nombreux dirigeants choisissent de limiter leur activité en commençant par réduire les investissements et diminuer les coûts. Les experts-comptables, qui accompagnent prés de 2,5 millions de TPE, connaissent bien ce scénario.

Pour inverser cette spirale et redonner confiance à ces dirigeants dans leur capacité à développer leur activité, l’Ordre des experts-comptables a engagé deux actions sur le terrain :

- la première consiste, en partenariat avec les plus grands réseaux bancaires, à mettre en place des solutions de financement bas de bilan, rapides, à hauteur de 25 000 € pour les TPE avec le concours d’un expert-comptable, qui fournit une assurance modérée sur les hypothèses de travail qui sous-tendent les prévisionnels

- la seconde vise en partenariat avec les grands réseaux d’assurance, à proposer aux TPE une « assurance santé entreprise » permettant de financer les honoraires des experts de crise en cas de difficulté,(tels que expert-comptable de l’entreprise, avocat, mandataire ad hoc ou conciliateur).

  1. 1. Le Financement TPE jusqu’à 25 000 €

L’obtention rapide de financements de faibles montants (inférieurs à 25 000 euros) peut s’avérer indispensable pour les TPE afin de faire face à un accident de trésorerie ou de faciliter l’embauche d’un nouveau salarié pour financer son adaptation au poste de travail.

Aujourd’hui, bon nombre de dirigeants en difficulté hésitent à demander un financement à leur banque compte tenu des garanties exigées et lorsqu’ils franchissent ce cap, trop de banques se montrent encore réticentes à octroyer des financements bas de bilan.

C’est pourquoi les experts-comptables ont décidé de se mobiliser pour relever le défi majeur que constitue le financement des TPE et contribuer ainsi à leur pérennité.

Un partenariat avec les plus grands réseaux bancaires
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a signé une convention de partenariat avec quatre grands réseaux bancaires les Banques Populaires, LCL, le Crédit du Nord et la Fédération du le Crédit Agricole. D’autres banques devraient prochainement s’inscrire dans cette voie.

Les grandes lignes des partenariats qui ont été mis en place pour des crédits moyens terme inférieurs à 25 000 € sont les suivantes :

  • les banques partenaires s’engagent à répondre sous 15 jours aux demandes de crédit des TPE;
  • l’expert-comptable apporte son assurance modérée en validant les hypothèses ayant permis de constituer le dossier de prêt. Cette validation permet de rassurer la banque et de garantir la crédibilité des prévisionnels remis par l’entrepreneur ;
  • la banque reste seule décisionnaire, mais en cas de refus du prêt, elle s’engage à motiver sa réponse.

Les TPE qui souhaitent bénéficier du « Financement TPE 25 000 € », peuvent télécharger les dossiers modélisés sur le blog Financement du CSOEC : www.financement-tpe-pme.com. Il leur suffit ensuite de contacter leur expert-comptable pour compléter et transmettre le dossier à la banque.

Pour toute question relative au financement des TPE, l’Ordre des experts-comptables a également mis en place une plateforme téléphonique gratuite tous les vendredis 0 811 65 06 83.

Un partenariat spécifique aux commerçants et artisans
Un autre partenariat signé entre le CSOEC et la Siagi a également été déterminant dans les progrès réalisés pour faciliter l’accès des TPE aux financements. La Siagi, organisme de garantie de l’artisanat, intervient pour sécuriser les concours mis en place par un établissement bancaire (crédits amortissables de 2 à 5 ans minimum). La quotité de garantie Siagi est de 20 % à 50 % du montant du concours sollicité.

Seules sont éligibles à cette garantie les TPE basées en France, exerçant dans le secteur du commerce ou de l’artisanat, susceptibles de présenter au moins deux bilans.

Les projets éligibles sont les projets d’investissements (matériels ou immatériels), le financement du Besoin en Fonds de Roulement c’est à dire le financement du poste clients sous déduction du financement du poste fournisseurs ou la reprise d’entreprise, avec un crédit allant de 10 000 à 25 000 euros sous réserve de l’assurance modérée de l’expert-comptable.

  1. 2. L’assurance santé entreprise : financement de l’accompagnement des solutions de prévention

Dés les premiers signaux d’alerte de la dégradation de la santé financière de son entreprise, le dirigeant doit se donner les moyens de faire face à cette situation en recourant aux services d’experts de crise

(Experts-comptables, Avocats…) qui lui permettront de rester mobilisé sur le développement économique de son activité et de sauvegarder ses emplois.

C’est dans cette logique que le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a initié le contrat d’Assurance Santé Entreprise permettant au dirigeant de satisfaire son besoin de conseils et d’accompagnement par la prise en charge des honoraires des experts de crise. Ainsi, grâce à cette assurance, une entreprise « malade » se fait accompagner pour assurer sa « guérison » et sa « convalescence ».

Les frais couverts par l’assurance
L’assurance santé entreprise couvre les dépenses engagées par le dirigeant pour bénéficier d’un accompagnement de personnes qualifiées, extérieures à l’entreprise pour résoudre les difficultés.

Il s’agit d’abord du mandataire ad hoc ou du conciliateur, dans le cas où une désignation de l’un ou l’autre a été opérée par le Président du Tribunal de commerce lors d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

Il s’agit aussi de l’expert comptable (y compris celui de l’entreprise) ou de l’avocat, appelés par l’entrepreneur.

Le niveau de primes et les plafonds de garantie
La prime, différente selon les compagnies d’assurance, ne dépasse pas 120 € par an pour les entreprises individuelles, et le plafond de garantie peut atteindre 6 000€.

Pour une société ou une association, et de manière générale toute personne morale la cotisation est fonction du chiffre d’affaires et inclut la RCMS : Responsabilité Civile Mandataire Sociale (condamnation du dirigeant et honoraires de défense).

A titre indicatif la prime annuelle est de 530 € pour un chiffre d’affaire d’ 1 000 000 €, une garantie expert de crise de 50 000€ et une couverture au titre de la RCMS de 300 000€.

Le CSOEC souhaite parallèlement sensibiliser les régions et les départements, Conseils Régionaux et Généraux sur cette nouvelle assurance.

Une réflexion pourrait être menée en vue d’une participation financière des collectivités territoriales aux cotisations d’assurance santé. Les Maires des villages pourraient ainsi pérenniser les entreprises qui donnent vies à leurs villages.

Le déclenchement de la garantie
Le moment du déclenchement de la garantie est primordial dans le contrat santé entreprise. Quel constat, quels événements, quelles situations nécessitent une vigilance accrue et la mise en œuvre de mesures urgentes pour éviter que la situation de l’entreprise ne se détériore ?

L’alerte qui provoque le déclenchement de la garantie peut être légale et résulter d’une procédure ou d’une initiative prévue par la loi et être mise en œuvre par une personne ou une institution autre que le dirigeant lui-même. Ainsi, le commissaire aux comptes, le Président du Tribunal de commerce convoquant le dirigeant, le comité d’entreprise, les actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social de l’entreprise sont à même de déclencher une alerte, en informant officiellement le chef d’entreprise des difficultés qu’ils ont constatées.

Le dirigeant lui-même peut être le « déclencheur de l’alerte », lorsqu’il sollicite auprès du Président du Tribunal de commerce la nomination d’un « conciliateur » ou d’un « mandataire ad hoc » (l’ordonnance de nomination du conciliateur ou du mandataire est l’élément déclencheur de l’alerte).

C’est aussi le cas lorsque le dirigeant sollicite des délais de règlement à la CCSF (Commission des Chefs de Services financiers – CODECHEF) ou encore lorsqu’il obtient un rendez-vous au CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des Entreprises).

Bien entendu, le déclenchement de l’alerte doit nécessairement faire l’objet d’une communication de la part du dirigeant à la compagnie d’assurance.

S’il s’agit d’une alerte légale (ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant un conciliateur ou un mandataire ad hoc), la prise en charge des frais par l’assureur est de droit, après qu’il ait été informé.

S’il s’agit d’une alerte résultant de la saisine d’un CIP ou d’une CCSF : l’accord de prise en charge des frais d’expertise pendant la période de « sauvetage » par l’assureur est nécessaire.

Pour en savoir plus sur l’Assurance Santé Entreprise et les compagnies d’assurances qui proposent un contrat : www.experts-comptables.fr, rubrique « Assurance Santé Entreprise ».

 
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