13 juillet 2012

La TVA : ce que vous devez savoir

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation.Ce sont les entreprises qui collectent la TVA pour l’Etat.

Synthèse des régimes possibles de TVA

Ci-dessous, la liste de ce que vous devez absolument savoir en fonction de votre régime de TVA : régime normal, réel simplifié ou franchise en base.

  Régime normal Régime réel simplifié Franchise en base
Doit déclarer la TVA ? Oui Oui Non
Qui est concerné ? Entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 777 000€ HT pour les activités d’achat-vente
  • 234 000€ HT pour la prestation de service
Entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre :

  • 81 500€ HT et 777 000€ HT pour les activités d’achat-vente
  • 32 600€HT et 234 000€HT pour la prestation de service
Entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 81 500€ et pour les activités d’achat-vente
  • 32 600€ pour la prestation de service
Certaines activités sont exonérées de TVA. Pour en savoir plus sur votre assujettissement à la TVA : service d’information réglementaire de la CCI de Paris.
Quand d̩clarer ? Tous les mois 1 fois par an : fin avril Рd̩but mai * /
Période concernée Le mois précédent L’année passée /
Factures concernées
  • Si vous êtes assujetti à la TVA sur les débits : à l’émission / réception de la facture
  • Si vous êtes assujetti à la TVA sur les encaissements : au paiement des factures reçues ou émises

Pour les opérations intracommunautaires, lisez bien la notice.

/
Quand payer ? Tous les mois, en même temps que la déclaration Tous les trimestres : avril, juin, juillet, octobre /
A qui ? Service des impôts des entreprises /
Formulaire à remplir Imprimé n° 3310 CA3 – CERFA 10960*18 Imprimé n° 3517 S – CERFA 11417*10 appelé également CA12 / CA12E et imprimé n°3514 – Cerfa 11744*08 /

*Cette déclaration permettra de faire une régularisation d’après les acomptes déjà versés.

Trucs et astuces pour optimiser votre gestion

Pour tous les régimes

  • Arrondis : n’indiquez pas les centimes dans les montants déclarés. Vous arrondissez ainsi :
    • cents inférieurs à 0,50€ : arrondis à l’unité inférieure (12,34€ = 12€)
    • cents supérieurs ou égaux à 0,50 euro : comptés pour 1 (12,64€ = 13€)
  • Ne cumulez jamais plusieurs mois sur une même déclaration.
    Si vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire (aucune opération réalisée au cours du mois), envoyez malgré tout une déclaration datée et signée (sur papier ou en ligne) en cochant la case  » déclaration Néant  » (case 0010).
  • Tout dépassement des délais implique une pénalité de retard. Toutefois, n’hésitez jamais à négocier une remise gracieuse sur ces pénalités, notamment si votre retard n’est que de quelques jours et a fortiori si cela vous arrive rarement.
    Principe : la date de la poste fait foi.

Vous êtes au Régime normal

  • Si votre TVA est inférieure à 4 000€ par an, vous pouvez faire une seule déclaration par trimestre.
  • Si, un mois, vous n’avez pas le temps de réaliser votre déclaration de TVA, n’envoyez pas votre déclaration en cochant la case  » Néant  » mais faites une déclaration estimative que vous régularisez lors des prochaines déclarations.
  • Si vous êtes en congés, il existe une tolérance administrative, consultez la partie V de la notice ou sur impots.gouv.fr.
  • Si vous déclarez sur le formulaire papier que vous recevez, il vous suffit de renvoyer l’une des deux pages (vous détachez les deux pages) avec le chèque et de conserver l’autre.

Vous êtes au Régime réel simplifié

  • Les entreprises dont la TVA exigible la période précédente est inférieure à 1 000 €, sont dispensées de payer des acomptes. La taxe due au titre de l’exercice sera payée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
  • Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas d’année de référence pour calculer les acomptes de TVA trimestriels à payer. Dans ce cas, le montant des acomptes est libre et la régularisation se fait en fin d’année.
  • Le régime simplifié est plutôt adapté aux entreprises à activité stable (même montant de TVA à régler d’une année sur l’autre). En effet, il peut poser un problème de trésorerie pour les activités en croissance ou en déclin puisque les acomptes à payer en année n sont basés sur la TVA payée en année n-1.
  • Ne cumulez jamais plusieurs trimestres sur une même déclaration.
    Si vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire (aucune opération réalisée au cours du trimestre), envoyez malgré tout une déclaration datée et signée (sur papier ou en ligne) en cochant la case  » déclaration Néant  » (case 0010).

Vous êtes en Franchise en base

  • Pas de différence entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC).
  • Vous ne collectez pas la TVA pour l’Etat, votre prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
    En revanche, lors de vos achats, vous payez la TVA à votre fournisseur (qui n’est pas auto-entrepreneur) mais vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l’Etat.
  • Si vous vendez à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu’elles vous achètent.
  • Il existe une tolérance en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires vous permettant de bénéficier de la franchise de TVA : plus d’informations sur impots.gouv.fr.
 
Etes-vous sûr d’être à jour dans le paiement de votre TVA ?
Avec l’Agenda de l’Entreprise, ne manquez aucune échéance règlementaire ou de gestion.
Découvrez l’Agenda de l’Entreprise sur
www.comptanoo.com/agenda-entreprise
 



Cet article vous a plu : partagez-le !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *